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Fiche

Garantie de bon fonctionnement : 2 ans, quels équipements

La garantie de bon fonctionnement dure 2 ans et ne couvre que les équipements dissociables. Ce qu'un bureau d'études doit tracer pour la retrouver.

Mis à jour le

La garantie de bon fonctionnement dure 2 ans à partir de la réception des travaux et ne couvre que les équipements que l'on peut retirer sans abîmer la construction. C'est ce que dit la fiche de Service Public (vérifiée le 25/09/2026). Pour un bureau d'études qui prescrit des équipements de chauffage, de ventilation, de plomberie ou d'électricité, la question pratique est simple : à quelle date a eu lieu la réception, et l'élément qui tombe en panne est-il dissociable ?

Ce que dit la fiche

Point Ce que la fiche indique
Durée 2 ans, plus longtemps si le contrat le prévoit
Désordres visés Ceux apparus au cours de la 2e année après la réception des travaux
Éléments couverts Uniquement les éléments d'équipement dissociables (exemple : un chauffe-eau)
Éléments exclus Ceux qui font partie intégrante de la construction : fondations, murs porteurs, toiture
Démarche Lettre recommandée au constructeur avec un délai pour réparer ; si rien n'est fait, action en justice dans la période couverte par la garantie ; la médiation est facultative

La fiche place cette garantie entre deux autres. La garantie de parfait achèvement couvre la première année : tous les défauts signalés à la réception et ceux qui apparaissent dans l'année, hors usure normale. La garantie décennale couvre dix ans pour les dommages qui n'étaient pas décelables à la réception et qui touchent la structure ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Pour la première, voir la garantie de parfait achèvement côté entreprise de bâtiment.

Pourquoi le bureau d'études est concerné

Un bureau d'études ne livre pas l'équipement, mais il l'a souvent choisi, dimensionné et décrit au CCTP. Quand une pompe, une centrale de traitement d'air ou un ballon tombe en panne dans les deux ans, la discussion porte sur trois choses :

  1. la date de réception, qui fait partir le délai ;
  2. la nature de l'élément : dissociable ou non ;
  3. ce qui était prescrit et ce qui a été installé.

Ces trois informations doivent se retrouver en quelques minutes. Elles se trouvent rarement dans le même document.

Ce qu'il faut tracer dans le dossier d'affaire

À ajouter à la fiche d'affaire décrite dans classer et archiver les notes de calcul :

  • la date du procès-verbal de réception, et celle des éventuelles levées de réserves ;
  • la liste des équipements prescrits, avec leur repère au CCTP ;
  • le marché de chaque lot, pour savoir quelle entreprise est concernée ;
  • la durée de garantie prévue au contrat si elle dépasse 2 ans ;
  • les réclamations reçues, avec la date et la lettre envoyée.

La structure du dossier est détaillée dans structurer le dossier d'une affaire. Côté dossier de fin de chantier, le DOE et le DIUO sont les pièces où l'on retrouve les équipements installés.

Ce que fait l'assistant

  • Retrouver, à partir de la fiche d'affaire, la date de réception et l'entreprise du lot concerné.
  • Rappeler la durée de la garantie telle qu'elle est écrite dans votre fiche de référence, avec sa source et sa date.
  • Préparer le brouillon d'un courrier de signalement, que le responsable relit.

Ce qu'il ne fait pas

  • Dire si une panne relève de la garantie de bon fonctionnement, de la décennale ou d'aucune : la qualification d'un désordre est une question de droit, qui revient au juriste et à l'assureur.
  • Envoyer un courrier à une entreprise ou à un maître d'ouvrage.
  • Remplacer la fiche officielle : les règles peuvent évoluer, la fiche porte sa date de vérification.

ALMA décrit sur sa page des fonctionnalités des citations automatiques et un score de confiance : utile ici, parce que la réponse doit montrer de quelle fiche elle vient. Les forfaits sont sur la page des tarifs d'ALMA. Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.

Pour constituer la base de documents, voir par où commencer.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la garantie de bon fonctionnement ?

Service Public indique une garantie de 2 ans, qui peut être plus longue si le contrat le prévoit. Elle couvre les désordres apparus au cours de la 2e année après la réception des travaux.

Que couvre-t-elle ?

Uniquement les éléments d'équipement dissociables, c'est-à-dire ceux qu'on peut retirer sans abîmer la construction. L'exemple donné par Service Public est un chauffe-eau.

Et pour les fondations ou la toiture ?

Elles n'en relèvent pas : la fiche précise que la garantie ne couvre pas les éléments qui font partie intégrante de la construction (fondations, murs porteurs, toiture).

Pour vérifier

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958
  2. Site d’ALMA : fonctionnalités

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